Identification

 

Enseigne : La Charmeuse
Raison sociale : SARL Swebnet 
Statut juridique et capital social : SARL SWEBNET  au capital de 80000 euros
Nom responsable : ASCHBACHER
Prénom responsable : Sebastien
Siège social : SWEBNET - LA CROIX BLANCHE -  24220 MEYRALS

Pour toute correspondance, retour de marchandise, merci d'utiliser l'adresse suivante :

SARL SWEBNET

30 Avenue thiers Galerie Labronie 
24200 Sarlat la caneda

Pays : France
Téléphone (laisser message si répondeur) : 06 23 68 25 57

Site web : http://www.lacharmeuse.com
Siret : 502940802

TVA intra : FR28502940802

Code APE/NAF : 4791B


Préambule

 

Le site Lacharmeuse.com est la propriété de la SARL Swebnet, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle d'élément du site est systématiquement soumise a l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

 

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site internet www.lacharmeuse.com dite la Charmeuse, représenté par La société La compagnie du Web dont le gérant Mr Aschbacher Sébastien et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits sont réalisées avec des mannequins sous la responsabilité des différentes marques.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Charmeuse confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation du paiement de la commande. La Charmeuse se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Apres confirmation de commande, la Charmeuse s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 24h ouvrées si les articles sont en stock. Le transporteur s'engage lui, par contrat avec la Charmeuse à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la Charmeuse. La société Swebnet  s'engage à expédier le colis dans les plus brefs délais après la commande du client, dans 99,9% des cas, la commande est expédiée le jour même si celle ci est passée avant 13H un jour ouvré.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi, colissimo recommandé ou lettre max. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêt autres que ceux prévus par la loi. 
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par la lois. 


Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, le cambriolage, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. 
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation, échange et remboursement

Vous avez 30 jours à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) non porté(s), non lavé(s) dans son(leurs) emballage d'origine intact, accompagné de tous les accessoires éventuels ainsi que les étiquettes d'origine, en respectant la procédure décrite à la page : 

http://www.lacharmeuse.com/content/11-echange-et-remboursement

L'adresse de retour est :

SARL SWEBNET

Galerie Labronie

30 Avenue thiers

24200 Sarlat la caneda

 

Le site Charmeuse offre les échanges de marchandise jusqu'à 30 jours après la date de livraison.

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, la Charmeuse est tenue au remboursement des sommes versées pour le ou les articles retournés par le client. Ce droit de rétractation est légalement de 14 jours. La Charmeuse vous permet de prolonger ce droit pendant 30 jours. Ce droit de rétractation peut être exercé par simple demande via le formulaire de retour). C'est la date de demande de retour qui est prise en compte pour les 30 jours, exemple, colis reçu le 1 juillet, demande de retour le 30 juillet, reception de votre retour dans nos locaux le 5 août, soit plus de 30 jours après la reception de votre colis, la charmeuse procèdera donc au remboursement sans réserve, la demande de retour étant faite dans les délais.

Les articles retournés seront échangés ou remboursés selon les instructions données par le / la cliente sur le formulaire de retour et après réception et vérification de leur état.

Les bons d'achat sont valables 3 mois à partir de leur date d'activation, sur simple demande par mail, nous pouvons le prolonger d'un mois, une seule fois par bon de réduction.

Le remboursement sera réalisé après la réception de votre retour après contrôle qualité du ou des articles.

Le délai de remboursement varie en fonction de notre activité, il faut compter un délai de 5 jours  à 30 jours maximum après la réception de votre retour.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros. 
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Lacharmeuse.com. 
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, visa ou mastercard, un paiement par chèque ou virement.
Le paiement en ligne sécurisé Systempay Banque Populaire paiement vous permet de régler via un serveur bancaire de la banque Systempay Banque Populaire dans un environnement sécurisé. 
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à cette banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Systempay Banque Populaire). 
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Lacharmeuse.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Notre service client est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 17h et joignable  via notre formulaire de contact ou directement à partir de votre commande.

Le présent contrat est soumis au droit français. Lacharmeuse.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de lacharmeuse.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable et rapide. 
Nous gérons les expéditions de vos commandes en interne, c'est pourquoi nous avons mis en place plusieurs contrôles dans la préparations des commandes pour éviter toutes erreurs. Chaque commande est expédiée avec une traçabilité, un suivi en ligne. Nous enregistrons également le poids de chaque colis ce qui permet de vérifier si l'ensemble des articles d'une commande sont bien expédiés. Notre expérience dans le e-commerce depuis 2006 nous permet de vous assurer une qualité de service importante. Cependant, l'erreur est humaine, cela peut donc nous arriver... Nous mettrons donc toute notre bonne volonté pour réparer celle-ci.


9. Garantie 

L'Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :

Article 1

« En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. (...) » 

10. La médiation

 

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet les articles L.221-5, L.111-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation disposent :

L.221-5 : « I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (...)

1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L .111-2. (...) »

L.111-1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (...)

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. (...) »

L. 616-1 : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »

R.616-1 : « En application de l'article L.616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. » 

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la CNIL. De plus, Lacharmeuse.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


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